Ville de Chalais

Urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

Le certificat d’urbanisme d’information

Il permet de connaître :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre de protection d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Le certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain

Constitution du dossier

Vous devez remplir et signer le formulaire suivant :

  • cerfa 13410*03 demande de certificat d'urbanisme
  • Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel
  • avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre de protection d'un monument historique

Délai d'instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplomb inclus. Les ornements et les marquises en sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux) ou la surface de plancher (Somme des surface de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation) est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
    En zone urbaine, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un plan d'occupation des sols (POS) et ce, uniquement s'agissant des constructions existantes

Changement de destination

Une déclaration préalable est exigée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (sinon il faut un permis de construire).

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est exigée si les travaux modifient l'aspect initial d'un bâtiment. Il peut s'agir :

  • du remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
  • du percement d'une nouvelle fenêtre
  • ou du choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade
  • les travaux consistant à restaurer l'état initial d'un bâtiment si le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

  • en dehors d'un site classé
  • sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propre au lotissement

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa 13703*05 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • cerfa 13404*05 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
  • cerfa 13702*04 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez envoyer votre dossier en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Un exemplaire supplémentaire est nécessaire si les travaux sont situés dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Pour vous aider à constituer votre dossier :

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² (sauf si elle se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique) ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

A noter: Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire.
Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques -(particulier...) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m²
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

En cas de construction nouvelle,  une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Un exemplaire supplémentaire est nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50 m², vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité.
Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Pour vous aider à constituer votre dossier:

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • ou 3 mois dans les autres cas
  • Si les travaux sont situés dans le périmètre de protection d'un monuments historique ou s'ils portent sur établissement recevant du public le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²)
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement

Constitution du dossier

La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire suivant:

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire est nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Pour vous aider à constituer votre dossier:

Délai d'instruction

Le délai de réponse est généralement de:

  • 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
  • Si les travaux se situent dans le périmètre de protection d'un monument historique, le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure
  • ou le changement de destination d'une partie des locaux

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Constitution du dossier

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire :

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire doit être fourni si les travaux se situent dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Pour vous aider à constituer votre dossier:

Délai d'instruction

lé délai d'instruction est en général de :

  • 2 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire une maison individuelle
  • 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques)
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Constitution du dossier

Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager cerfa n°13409*05 permet également de demander l'autorisation de démolir. (voir rubrique Permis de Construire)

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire:

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Un exemplaire supplémentaire doit être fourni si les travaux se situent dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Pour vous aider à constituer le dossier:

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois

Pour toutes informations complémentaires vous pouvez prendre contact avec l'accueil de la mairie de Chalais au 05.45.98.10.33

  • Aller à la page
  • 1
  • 2
  • 3



.