NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
 

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d'investissement

 

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature M49 applicable aux services à caractère industriel et commercial. Depuis le 1er janvier 2016 le budget est assujetti à la TVA, mais il est établi hors taxe.

Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

II. La section de fonctionnement (exploitation)

La section de fonctionnement permet d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du service communal d’assainissement collectif.

 a/ les recettes de fonctionnement

Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une taxe à la redevance d’assainissement a été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget. Elle permet notamment l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette taxe a été augmenté en 2021 à savoir, 16.42 € par branchement (abonnement) et 0.83 €/m3 d’eau consommé. Cette recette est encaissée par le fermier (la SAUR) et reversée au budget annexe de l’Assainissement pour une valeur de 57 679.80 € en 2020. Soit une diminution d’environ 11 436.86 € par rapport à 2019. Les versements de cette redevance s’effectuant sur 2 années budgétaires pour 1 année d’exploitation, les sommes perçues dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sont variables.

Les recettes comprennent aussi :

  • l’amortissement des subventions d’équipement pour 35 176 € en 2020. Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux sont amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux
  • Le versement par l’Agence de l’Eau à la commune d’une prime à la performance épuratoire de 11 809 € en diminution par rapport à 2019.

Soit pour  2020 des recettes de fonctionnement de 104 664.80 €.

La prévision budgétaire 2021 de ces recettes est de 96 000 €. L’excédent antérieur reporté étant lui de 355 967.77 €.

Pour en savoir plus sur les recettes de fonctionnement c'est ici

 b/ les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe ont légèrement augmentées en 2020 pour atteindre une valeur de 107 501.31 € (106 417.20 € en 2019). Elles sont constituées par :

  • Des charges générales (fournitures administratives, contrats de prestation de service, cotisation à Charente Eaux et remboursement de frais de secrétariat) pour 4 130 € en 2020. Sur le BP 2021 figure au chapitre des charges générales notre « ligne de trésorerie » d’un montant de 313 659.65 €
  • Le remboursement des intérêts sur les emprunts souscrits (16 994.95 €)
  • Des dotations aux amortissements (85 376 €)
  • Notre autofinancement s’élevant 15 505.12 € pour 2021.

Pour en savoir plus sur les dépenses de fonctionnement c'est ici

III. La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la ville en matière d’assainissement.

La section d’investissement s’élève à 153 222.41 € en dépenses et en recettes pour le budget primitif de 2021.

a/ les recettes d'investissement

 Les recettes sont constituées par les écritures d’ordres :

- Le prélèvement de la section de fonctionnement 15 505.12 €
- L’excédent d’investissement des résultats antérieurs 12 717.29 €
- • Les amortissements sur les travaux 92 000 €

b/ les dépenses d'investissement

 Elles sont constituées par :

  • Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés pour 26 800 €
  • Le remboursement de l’avance faite par l’agence de l’eau pour 13 332.41 €
  • Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation de travaux pour 36 000 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)
  • L’inscription de travaux pour 77 090 € à savoir :
     * Poursuite des investigations concernant les problèmes d’odeurs de la station d’épuration.
     * Etude pour le renouvellement d’une partie du réseau (tronçon entre ancienne station d’épuration et la rue J Rémon).
     * Etude pour le diagnostic du réseau
     

Pour en savoir plus sur les dépenses et les recettes d'investissement c'est ici

 
Nota : Ce budget comporte le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant dû au 31 décembre 2020 de 577 037.12 €

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