INTERDICTION DU BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS MÉNAGERS EN CHARENTE
> DÉFINITION :
Les déchets verts font partie des biodéchets définis à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement. Provenant des parcs et jardins, il sont issus de la tonte des pelouses, de la taille des haies et des arbustes, des feuilles mortes, des résidus d’élagage et de débroussaillage, de l’entretien des massifs. Au-delà des troubles du voisinage générés par les odeurs et la fumée, ainsi que les risques d’incendies, le brûlage à l’air libre émet de nombreux polluants en quantités importantes dont les particules qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes (particules fines, oxydes d'azote (NOx), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), monoxyde de carbone (CO), composés organiques volatils (COV), ou encore dioxines). En France, 3,5 millions de personnes souffrent d’asthme. Selon Santé Publique France, au-delà de l’augmentation et de l’intensité des crises d’asthme, environ 48 000 décès anticipés sont liés à ces particules disséminées à l’air libre.
> LES INTERDICTIONS et CAS PARTICULIERS :
- L’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement précise dans son paragraphe II que les biodéchets notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit ; des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le préfet aux seules fins d'éradication d'épiphytie (épidémie qui frappe les plantes de même espèce) ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes.
- Par ailleurs, au niveau départemental, en application de l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 ci-joint relatif à la protection des personnes, de la faune et de la flore, et des biens face aux risques des feux de plein air, le brûlage des déchets verts ménagers est interdit sur l'ensemble du territoire de la Charente.
Ainsi tout feu est interdit à moins de 200 mètres des zones boisées, de tout lieu accueillant du public ou de rassemblements de personnes, de tout bâtiment ou construction, privé ou public, quels que soient son affectation, son usage et son contenu, de lignes électriques ou téléphoniques, de réseaux routiers ou ferroviaires. Le cas échéant, toutes les précautions sont prises pour éviter que les fumées n’engendrent une gêne ou un risque pour les voies de circulation et leurs usagers.
Durant les périodes à risque (du 1er janvier au 30 avril et du 15 juin au 30 septembre), il est interdit de fumer dans les massifs forestiers. Cette interdiction s’applique également aux usagers de toute voie traversant les massifs.
Avant tout allumage de feu, le demandeur doit vérifier le niveau de risque de feu de forêt en consultant le serveur vocal de la préfecture, accessible 24h/24 et 7j/7, au 05.45.97.61.40.
Il existe cependant des cas particuliers :
Le brûlage des déchets verts parasités ou malades : Dans la mesure où ils présentent un risque infectieux, les déchets verts parasités ou malades doivent être éliminés de façon à éviter tout dispersion du parasite ou de la maladie en question. En cas de contamination de végétaux, l'autorité administrative compétente peut ordonner leur destruction sur place par brûlage à l'air libre. Tout feu allumé doit être éteint avant la fin des périodes d'autorisation.
Le brûlage dans le cadre de la gestion forestière : La gestion forestière intègre l'élimination par incinération ou brûlage de végétaux issus de coupes forestières, traitements après tempête, de travaux ou prévention des incendies, ou encore de végétaux malades. Une déclaration devra être effectuée en mairie.
> LES SANCTIONS :
- Sont sanctionnés par une contravention de 4ème classe relevable par Pve (135 €) les comportements suivants :
. le fait d'éliminer des biodéchets en les brûlant à l'air libre sans disposer d’une dérogation
préfectorale (Natinf 33756) ;
. le fait d’éliminer des biodéchets en les brûlant au moyen d’un équipement ou avec du matériel extérieur (Natinf 33757) ;
. le fait de prêter ou de vendre un équipement ou du matériel extérieur destiné à l’élimination des biodéchets par brûlage (Natinf 33764).
- En cas de non respect des dispositions du règlement sanitaire départemental (brûlage de déchets verts ménagers), le contrevenant s'expose à une amende de 3ème classe pouvant s'élever à 450€ maximum.
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Conciliateur de justice ⚖
Un nouveau conciliateur de justice, nommé par la Cour d'Appel de Bordeaux et rattaché au Tribunal Judiciaire d'Angoulême,
Monsieur Alain TILLY,
se tient à votre disposition pour demander l'ouverture de conciliation.
Il effectuera ses permanences et réunions de conciliation à la Maison France Services
située en face de la gare à Chalais.
Vous pouvez le contacter par mail à l'adresse : alain.tilly@conciliateurdejustice.fr
ou par téléphone au 05.45.96.52.26.