Note de présentation brève et synthétique du budget annexe de l’assainissement collectif 2022
Sommaire :
I. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
III. La section d'investissement
I. Le cadre général du budget
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature M49 applicable aux services à caractère industriel et commercial. Depuis le 1er janvier 2016 le budget est assujetti à la TVA, mais il est établi hors taxe.
Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
II. La section de fonctionnement (exploitation)
La section de fonctionnement permet d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du service communal d’assainissement collectif.
a/ les recettes de fonctionnement
Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une taxe à la redevance d’assainissement a été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget. Elle permet notamment l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette taxe a été augmenté de 2% en 2022 à savoir, 16.75 € par branchement (abonnement) et 0.85 €/m3 d’eau consommé. Cette recette est encaissée par le fermier (la SAUR) et reversée au budget annexe de l’Assainissement pour une valeur de 64 414.85 € en 2021. Soit une augmentation d’environ 6 735 € par rapport à 2020. Les versements de cette redevance s’effectuant sur 2 années budgétaires pour 1 année d’exploitation, les sommes perçues dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sont variables.
Les recettes comprennent aussi :
- l’amortissement des subventions d’équipement pour 35 176 € en 2021. Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux sont amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux
- Le versement par l’Agence de l’Eau à la commune d’une prime à la performance épuratoire de 14 759 € en augmentation par rapport à 2019.
Soit pour 2021 des recettes de fonctionnement de 114 349.91 €.
La prévision budgétaire 2022 de ces recettes est de 95 176 €. L’excédent antérieur reporté étant lui de 364 777.25 €.
Pour en savoir plus sur les recettes de fonctionnement c'est ici
b/ les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe ont légèrement diminuées en 202 pour atteindre une valeur de 105 540.43 € (107 501.31 € en 2020). Elles sont constituées par :
- Des charges générales (fournitures administratives, contrats de prestation de service, cotisation à Charente Eaux et remboursement de frais de secrétariat) pour 3 150 € en 2021. Sur le BP 2022 figure au chapitre des charges générales notre « ligne de trésorerie » d’un montant de 286 653.29 €
- Le remboursement des intérêts sur les emprunts souscrits (16 014.43 €)
- Des dotations aux amortissements (85 376 €)
- Notre autofinancement s’élevant 60 620.96 € pour 2022.
Pour en savoir plus sur les dépenses de fonctionnement c'est ici
III. La section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la ville en matière d’assainissement.
La section d’investissement s’élève à 227 697.41 € en dépenses et en recettes pour le budget primitif de 2022.
a/ les recettes d'investissement
Les recettes sont constituées par les écritures d’ordres :
- Le prélèvement de la section de fonctionnement 69 620.96 €
- L’excédent d’investissement des résultats antérieurs 22 700.45 €
- Les amortissements sur les travaux 85 376 €
b/ les dépenses d'investissement
Elles sont constituées par :
- Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés pour 27 800 €
- Le remboursement de l’avance faite par l’agence de l’eau pour 13 332.41 €
- Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation de travaux pour 35 176 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)
- L’inscription de travaux pour 141 389 € à savoir :
- Installations d’un compresseur d’air au niveau du poste de relevage de la Tude pour endiguer les problèmes d’odeurs de la station d’épuration.
- Etude pour le diagnostic du réseau
Pour en savoir plus sur les dépenses et les recettes d'investissement c'est ici
Nota : Ce budget comporte le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant dû au 31 décembre 2021 de 523 667.87 €