NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

 

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d'investissement

 

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature M49 applicable aux services à caractère industriel et commercial. Depuis le 1er janvier 2016 le budget est assujetti à la TVA, mais il est établi hors taxe.

Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

II. La section de fonctionnement (exploitation)

La section de fonctionnement permet d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du service communal d’assainissement collectif.

 a/ les recettes de fonctionnement

Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une taxe à la redevance d’assainissement a été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget. Elle permet notamment l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette taxe a été maintenue en 2020 à savoir, 16.10 € par branchement (abonnement) et 0.81 €/m3 d’eau consommé. Cette recette est encaissée par le fermier (la SAUR) et reversée au budget annexe de l’Assainissement pour une valeur de 69 116.66 € en 2019. Soit une augmentation d’environ 25 071.26 € par rapport à 2018. Les versements de cette redevance s’effectuant sur 2 années budgétaires pour 1 année d’exploitation, les sommes perçues dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sont variables.

Les recettes comprennent aussi :

  • l’amortissement des subventions d’équipement pour 33 855.00 € en 2019. Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux sont amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux
  • Le versement par l’Agence de l’Eau à la commune d’une prime à la performance épuratoire de 14 382 € en diminution par rapport à 2018.
    Soit pour  2019 des recettes de fonctionnement de 117 353.66 €.

La prévision budgétaire 2020 de ces recettes est de 91 176 €. L’excédent antérieur reporté étant lui de 358 801.28 €.

Pour en savoir plus sur les recettes de fonctionnement c'est ici

 b/ les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe ont légèrement augmentées en 2019 pour atteindre une valeur de 106 417.20 € (104 874.12 € en 2018). Elles sont constituées par :

  • Des charges générales (fournitures administratives, contrats de prestation de service, cotisation à Charente Eaux et remboursement de frais de secrétariat) pour 6 876.65 € en 2019. Sur le BP 2020 figure au chapitre des charges générales notre « ligne de trésorerie » d’un montant de 165 251.28 €
  • Le remboursement des intérêts sur les emprunts souscrits (17 939.55 €)
  • Des dotations aux amortissements (81 601 €)
  • Notre autofinancement s’élevant 164 150.00 € pour 2020.

Pour en savoir plus sur les dépenses de fonctionnement c'est ici

III. La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la ville en matière d’assainissement.

La section d’investissement s’élève à 344 084.53 € en dépenses et en recettes pour le budget primitif de 2020.

a/ les recettes d'investissement

Les recettes sont constituées par les écritures d’ordres :

- Le prélèvement de la section de fonctionnement 164 150 €
- L’excédent d’investissement des résultats antérieurs 91 970.93 €
- Les amortissements sur les travaux 85 376 €

b/ les dépenses d'investissement

Elles sont constituées par :

  • Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés pour 26 000 €
  • Le remboursement de l’avance faite par l’agence de l’eau pour 13 350 €
  • Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation de travaux pour 35 176 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)
  • L’inscription de travaux pour 239 708 € à savoir :
     * La fin des travaux de renouvellement d’un poste de refoulement et la reprise de canalisations présentant des désordres et l’infiltration d’eaux parasites.
     * Des réhabilitations de canalisations
     * Des frais d’étude pour les problèmes d’odeurs de la station d’épuration
     * Des frais d’étude pour l’actualisation du schéma d’assainissement

Pour en savoir plus sur les dépenses et les recettes d'investissement c'est ici

 
Nota : Ce budget comporte le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant dû au 31 décembre 2019 de 602 763.17 €

Le Compte administratif 2019 et le Budget primitif 2020 de l’assainissement collectif ont été votés à l'unanimité par le conseil municipal dans sa séance du 10 février 2020.

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