NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET DE LA COMMUNE

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2017. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Ce budget a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services ;
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- De ne pas augmenter la fiscalité.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Il est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2016 d'un montant de 1 080 735.53 € dont 884 486.53 € reporté en fonctionnement.

II. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement permet d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. La section de fonctionnement s’équilibre à 2 533 440.53 €.

 a/les recettes de fonctionnement

Le montant des recettes de fonctionnement s’élève à 2 533 4407.53 €.
Les principales recettes se répartissent comme suit :

  • L’excèdent de 2016 d'un montant de 884 486,53 €
  • Les encaissements des impôts et taxes qui représentent 32,8 % des ressources de la ville soit 818 958 € sans aucune prévision d'entrée du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal). Le taux des impôts locaux sont actuellement de :
    • 10,45 % pour la taxe d'habitation
    • 29,12 % pour la taxe foncière bâti
    • 47,09 % pour la taxe foncière non bâti

pour une recette attendue de 791 958 €.

  • Les dotations et participations pour un montant de 649 806 € (soit 25,6 % des recettes de fonctionnement).
  • Le produit des domaines et de gestion courante qui représente 2,7% des recettes de la ville et s’élève à 68 100 €.
  • Sont compris également dans les recettes de fonctionnement, le montant des travaux en régie que l’on limite à 30 000 €, les produits exceptionnels pour 17 100 € mais ce sont des recettes qui restent incertaines et les produits des services qui correspondent aux recettes générées par la médiathèque, l’occupation du domaine publique ou le remboursement de personnel mis à disposition représentant une somme de 46 800 €.
  • Le chapitre 13 des atténuations de charges est variable d’une année sur l’autre car il correspond à des remboursements de rémunération du personnel lors de maladie par exemple. 13 000 € ont été estimé en 2017 pour ce chapitre.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2016 et 2017

CHAPITRE BP 2016 BP 2017 VARIATION
013-Atténuations de charges 5 999.86 13 000.00 7 000.14
70-Produits des services 43 800.00 46 800.00 3 000.00
73-Impôts et taxes 814 000.00 818 958.00 4 958.00
74-Dotations et participations 629 349.00 649 806.00 20 457.00
75-Autres produits de gestion courant 70 000.00 68 100.00 - 1 900.00
77-Produits exceptionnels 14 890.00 17 100.00 2 210.00
42-Opération d'ordre 41 761.00 35 190.00 - 6 571.00
002-Résultat antérieur 719 066.14 884 486.53 165 420.39
TOTAL 2 338 866.00 2 533 440.53 194 574.53

Pour plus de détails sur les recettes de fonctionnement cliquez ici

 b/les dépenses de fonctionnement

Le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 2 533 440.53 €.
Les dépenses se répartissent comme suit :

  • Les dépenses à caractère général qui regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, livres de bibliothèque, les fournitures et travaux d’entretien des bâtiments, les impôts et taxes payées par la commune, les primes d’assurances, les contrats de maintenance …… pour 1 003 462.62 € mais il est a noter que ce chapitre comprend notre réserve de trésorerie qui représente cette année 494 612.62 €.
  • Les dépenses de personnel. On constate une légère hausse liée à l'assurance des risques statutaires (décès, invalidité, accident du travail) qui a doublé suite à la renégociation de nos contrats. Bien qu'un agent soit parti à la retraite au 1er mars 2017 et pas remplacé, nos dépenses de personnel prévisionnel sont identiques à celle de l'an dernier en raison de :
    - la revalorisation de 0,6 % de l'indice de rémunération
    - du PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations) intervenu en janvier 2017
    - la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions d’Expérience et d’Engagement Professionnel) qu'il y a lieu de mettre en place courant 2017.
    En 2016 nos charges de personnel représentaient 40 % de nos dépenses de fonctionnement. Le budget primitif 2017 prévoit 666 700 €.
  • Les Atténuations de produits correspondent aux dégrèvements accordés par délibération du Conseil Municipal mais surtout à l'attribution de compensation qui est versée à la Communauté de communes (transfert des écoles, de la piscine, théâtre). Le chapitre s'élève aujourd’hui à 290 600 €.
  • Les autres charges de gestion courante correspondent aux contributions aux Syndicats intercommunaux ; aux versements des indemnités des élus ; aux subventions de fonctionnement aux associations et la subvention au CCAS. Le chapitre s'élève à 143 700 €.
  • Les autres dépenses de fonctionnement sont les intérêts d'emprunts pour 24 664,91 €, des charges exceptionnelles correspondant essentiellement au reversement à la CDC de la somme allouée pour les TAP (21 000 € au chapitre) et les opérations d'ordres pour 64 307.71 euros
  • Une ligne de dépenses imprévues a été inscrite pour 51 473 €
  • Le chapitre 23 - Virement à la section d’investissement contribue à l’autofinancement de la section investissement à hauteur de 267 532.29 €.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2016 et 2017

CHAPITRE BP 2016 BP 2017 VARIATION

011-Charges à caractère général

dont réserve trésorerie

735 579.00

240 899.00

1 003 462.62

494 612.62

267 883.62

012-Charges de personnel 664 000.00 666 700.00 2 700.00
014-Atténuations de produits 323 572.00 290 600.00 -32 972.00
65-Autres charges de gestion courante 207 500.00 143 700.00 -63 800.00
66-Charges financières 26 300.00 24 664.91 -1 635.09
67-Charges exceptionnelles 15 890.00 21 000.00 5 110.00
042-Opération d'ordre 48 158.00 64 307.71 16 149.71
022-Dépenses imprévues 0.00 51 473.00 51 473.00
023-Virement à l'investissement 317 867.00 267 532.29 - 50 334.71
TOTAL 2 338 866.00 2 533 440.53 194 574.53

Pour plus de détails sur les dépenses de fonctionnement cliquez ici

III. La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. La section d’investissement s’élève à 721 618 € en dépenses et en recettes pour le budget primitif de 2017.

a/les recettes d'investissement

Les recettes sont constituées par les écritures d’ordres :
- Le prélèvement de la section de fonctionnement 267 532.29 €
- L’excédent d’investissement des résultats antérieurs 130 686,01 €
- L'excédent de fonctionnement : 65 562,99 €
- Les amortissements sur les travaux 56 657,71 €
- Des dépôts et cautionnements pour 4 179 €

- Mais également par la prévision de subventions liées aux opérations d'investissement auprès de l'Etat, la Région, le Département, et autres organismes pour un montant prévisionnel de 102 000 €.
- La récupération du FCTVA est estimée quant à elle à 65 000 €
- Un emprunt à taux 0% d'un montant de 30 000 € pour l'acquisition d'une tondeuse auto-portée est prévu.

b/les dépenses d'investissement

Elles sont constituées par :
- Le remboursement du capital sur les emprunts pour 91 500 €
- Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation de travaux pour 5 190 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)
- Les travaux en régie pour 30 000 €
- Les dépôts et cautionnements qui s'élèvent à 4 179 €
- 5 000 € de dépenses imprévues
- L’inscription de travaux pour 555 749 € à savoir :


1. L’acquisition de l’ancienne caserne des pompiers
2. L’acquisition de matériel divers
3. La création d’un jardin du souvenir et la reprise des tombes abandonnées au cimetière de St-Martial
4. Des acquisitions de terrains
5. Les travaux d’aménagement et de mise aux normes du 39 rue de Barbezieux pour permettre l’accueil du CAMSP complémentaire au CMPP
6. Des logiciels pour la mairie
7. La poursuite de l’aménagement de l’aire de loisirs et camping-car
8. De l’outillage et du matériel pour le service technique
9. L’acquisition de matériel pour la salle des fêtes
10. Un projet de plantation
11. L’aménagement et la sécurisation de la Rte de Barbezieux
12. La poursuite de l’agenda d’accessibilité programmée sur les bâtiments publics
13. Le démarrage d’une étude sur la requalification de l’avenue de la gare
14. Un programme de réhabilitation des trottoirs
15. Des travaux de toiture sur l’église St-Martial
16. Des travaux divers d'éclairage public

Pour plus de détails sur les recettes et dépenses d'investissement cliquez ici

Nota : Ce budget comporte à l’heure actuelle, le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant du au 31 décembre 2016 de 828 221 € ce qui représente un endettement de 5.70 mois. La CAF nette (capacité d'autofinancement nette représentant l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital) est de 206 365 € au 31/12/2016.

Le compte administratif 2016 et le budget prévisionnel 2017 ont été soumis au vote du conseil municipal le 10 avril 2017, ils ont été approuvés à 14 voix pour.

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