NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019

 

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d'investissement

 

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature M49 applicable aux services à caractère industriel et commercial. Depuis le 1er janvier 2016 le budget est assujetti à la TVA, mais il est établi hors taxe.

Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2018. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

II. La section de fonctionnement (exploitation)

La section de fonctionnement permet d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du service communal d’assainissement collectif.

 a/ les recettes de fonctionnement

Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une taxe à la redevance d’assainissement a été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget. Elle permet notamment l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette taxe a été augmentée en 2019. Elle est passée à 16.10 € par branchement (abonnement) et de 0.81 €/m3 d’eau consommé. Cette recette est encaissée par le fermier (la SAUR) et reversée au budget annexe de l’Assainissement pour une valeur de 44 045.40 € en 2018. Soit une diminution d’environ 11 000 € par rapport à 2017.

Les recettes comprennent aussi :

- l’amortissement des subventions d’équipement pour 33 855.00 € en 2018. Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux sont amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux
- Le versement par l’Agence de l’Eau à la commune d’une prime à la performance épuratoire de 24 029 € stable en 2018.
Soit pour  2018 des recettes de fonctionnement de 101 929.40 €.

La prévision budgétaire 2019 de ces recettes est de 68 855 €. L’excédent antérieur reporté étant lui de 439 835.75 €.

Pour en savoir plus sur les recettes de fonctionnement c'est ici

 b/ les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe ont diminué en 2018 pour atteindre une valeur de 104 874.12 € (128 151.44 € en 2017).

Elles sont constituées par :

- Des charges générales (fournitures administratives, contrats de prestation de service, cotisation à Charente eaux et remboursement de frais de secrétariat) pour 4 369.55 € en 2018. Sur le BP 2019 figure au chapitre des charges générales notre « ligne de trésorerie » d’un montant de 182 308.07 €
- Le remboursement des intérêts sur les emprunts souscrits (18 903.57 €)
- Des dotations aux amortissements (81 601 €)
- Notre autofinancement s’élevant 206 681.68 € pour 2019.

Pour en savoir plus sur les dépenses de fonctionnement c'est ici

III. La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la ville en matière d’assainissement.

La section d’investissement s’élève à 357 605 € en dépenses et en recettes pour le budget primitif de 2019.

a/ les recettes d'investissement

Les recettes sont constituées par les écritures d’ordres :

- Le prélèvement de la section de fonctionnement 206 681.68 €
- L’excédent d’investissement des résultats antérieurs 69 322.32 €
- Les amortissements sur les travaux 81 601 €

b/ les dépenses d'investissement

 Elles sont constituées par :

- Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés pour 25 000 €
- Le remboursement de l’avance faite par l’agence de l’eau pour 13 350 €
- Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation de travaux pour 33 855.00 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)
- L’inscription de travaux pour 285 400 € à savoir :
              *Le renouvellement d’un poste de refoulement et la reprise de canalisations présentant des désordres et l’infiltration d’eaux parasites.
              *Des réhabilitations de canalisations

Pour en savoir plus sur les dépenses et les recettes d'investissement c'est ici

 
Nota : Ce budget comporte le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant dû au 31 décembre 2018 de 640 879.10 €

Le Compte administratif 2018 et le Budget primitif 2019 de l’assainissement collectif ont été votés à l'unanimité par le conseil municipal dans sa séance du 25 février 2019.

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