NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017

 

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d'investissement

 

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature M49 applicable aux services à caractère industriel et commercial. Depuis le 1er janvier 2016 le budget est assujetti à la TVA, le budget est hors taxe.

Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2017. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

II. La section de fonctionnement (exploitation)

La section de fonctionnement permet d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du service communal d’assainissement collectif.

 a/ les recettes de fonctionnement

Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une surtaxe à la redevance d’assainissement a été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget. Elle permet notamment l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette surtaxe est de 16.10 € par branchement (abonnement) et de 0.77 €/m3 d’eau consommé, ces montants votés pour l’année 2016 ont été reconduits pour 2017. Cette recette est encaissée par le fermier à savoir la SAUR et reversée au budget annexe de l’Assainissement pour une valeur de 65 686.61 € en 2016.

Les recettes comprennent aussi :

  • l’amortissement des subventions d’équipement pour 13 700.72 € en 2016. Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux sont amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux
  • Le versement par l’Agence de l’Eau à la commune d’une prime à la performance épuratoire. (le versement de 2016 sera décalé sur l’année 2017)

Les recettes de fonctionnement en 2016 représentent 81 187.95 € et 542 381 € pour 2017 avec l’affectation du résultat de 2016 comprise.

Pour en savoir plus sur les recettes de fonctionnement c'est ici

 b/ les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe ne varient guère d’une année sur l’autre d’une valeur de 94 892.03 € en 2016 Elles sont constituées par :

  • Des charges générales (fournitures administratives, contrats de prestation de service, cotisation à Charente eaux et remboursement de frais de secrétariat) pour 7446.35 € en 2016. Sur le BP 2017 figure au chapitre des charges générale notre « ligne de trésorerie » d’un montant de 180 064.93 €
  • Le remboursement des intérêts sur les emprunts souscrits
  • Des dotations aux amortissements
  • De notre autofinancement s’élevant 199 359.07 € pour 2017.

Pour en savoir plus sur les dépenses de fonctionnement c'est ici

III. La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la ville en matière d’assainissement.

La section d’investissement s’élève à 439 315 € en dépenses et en recettes pour le budget primitif de 2017.

a/ les recettes d'investissement

 Les recettes sont constituées par les écritures d’ordres :

  • Le prélèvement de la section de fonctionnement 199 359.07 €
  • L’excédent d’investissement des résultats antérieurs 101 898.93 €
  • Les amortissements sur les travaux 123 057.00 €

 Et par la prévision de subventions auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne pour 15 000 €.

b/ les dépenses d'investissement

 Elles sont constituées par :

  • Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés pour 23 005 €
  • Le remboursement de l’avance faite par l’agence de l’eau pour 13 350 €
  • Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation de travaux pour 41 625 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)
  • L’inscription de travaux pour 356 335 € à savoir :
  1.  L’extension du réseau d’eaux usées au lieu dit « la counillère »
  2.  Le renouvellement d’un poste de refoulement et la reprise de canalisations présentant des désordres et l’infiltration d’eaux parasites.
  3.  Des dépenses imprévues pour 5 000 €

Pour en savoir plus sur les dépenses et les recettes d'investissement c'est ici

 
Nota : Ce budget comporte encore à l’heure actuelle, le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant du au 31 décembre 2016 de 714 420.22 €

Le Compte administratif 2016 et le Budget primitif 2017 de l’assainissement collectif ont été votés à l'unanimité par le conseil municipal dans sa séance du 6 mars 2017.

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