NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018

 

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d'investissement

 

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature M49 applicable aux services à caractère industriel et commercial. Depuis le 1er janvier 2016 le budget est assujetti à la TVA, mais il est établi hors taxe.

Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2018. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

II. La section de fonctionnement (exploitation)

La section de fonctionnement permet d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du service communal d’assainissement collectif.

 a/ les recettes de fonctionnement

Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une taxe à la redevance d’assainissement a été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget. Elle permet notamment l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette taxe est de 16.10 € par branchement (abonnement) et de 0.77 €/m3 d’eau consommé, ces montants votés pour l’année 2018 n’ont pas augmentés depuis 2016. Cette recette est encaissée par le fermier (la SAUR) et reversée au budget annexe de l’Assainissement pour une valeur de 55 647.01 € en 2017. Soit une diminution d’environ 10 000 € par rapport à 2016.

Les recettes comprennent aussi :

- l’amortissement des subventions d’équipement pour 33 855.00 € en 2017. Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux sont amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux
- Le versement par l’Agence de l’Eau à la commune d’une prime à la performance épuratoire de 45 674.00 € (pour un montant de 21 767 € au titre de l’année 2016 et 23 907 € au titre de l’année 2017)
Soit pour  2017 des recettes de fonctionnement de135 176.01 €.

La prévision budgétaire 2018 de ces recettes est de 93 855,57€. L’excédent antérieur reporté étant lui de 442 780.43 €.

Pour en savoir plus sur les recettes de fonctionnement c'est ici

 b/ les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe ont augmentées en 2017 pour atteindre une valeur de 128 151.44 € (94 892,03 € en 2016) en raison de l’amortissement de la Station d’Epuration. Elles sont constituées par :

  • Des charges générales (fournitures administratives, contrats de prestation de service, cotisation à Charente eaux et remboursement de frais de secrétariat) pour 6 174.46 € en 2017. Sur le BP 2018 figure au chapitre des charges générale notre « ligne de trésorerie » d’un montant de 275 584.87 €
  • Le remboursement des intérêts sur les emprunts souscrits
  • Des dotations aux amortissements (102 249.00 €)
  • De notre autofinancement s’élevant 131 951.13 € pour 2018.

Pour en savoir plus sur les dépenses de fonctionnement c'est ici

III. La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la ville en matière d’assainissement.

La section d’investissement s’élève à 262 998.00 € en dépenses et en recettes pour le budget primitif de 2018.

a/ les recettes d'investissement

 Les recettes sont constituées par les écritures d’ordres :

  • Le prélèvement de la section de fonctionnement 131 951.13 €
  • L’excédent d’investissement des résultats antérieurs 26 046.87 €
  • Les amortissements sur les travaux 90 000.00 €

 Et par la prévision de subventions auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne pour 15 000 €.

b/ les dépenses d'investissement

 Elles sont constituées par :

  • Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés pour 24 000.00 €
  • Le remboursement de l’avance faite par l’agence de l’eau pour 13 350 €
  • Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation de travaux pour 33 855.00 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)
  • L’inscription de travaux pour 181 793 € à savoir :
  1.  Le renouvellement d’un poste de refoulement et la reprise de canalisations présentant des désordres et l’infiltration d’eaux parasites.
  2.  Des dépenses imprévues pour 10 000 €

Pour en savoir plus sur les dépenses et les recettes d'investissement c'est ici

 
Nota : Ce budget comporte encore à l’heure actuelle, le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant du au 31 décembre 2017 de 678 087.03 €

Le Compte administratif 2017 et le Budget primitif 2018 de l’assainissement collectif ont été votés à l'unanimité par le conseil municipal dans sa séance du 26 février 2018.

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